Marianne BENASSE & Thomas BENASSE Notaires - PARIS
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Gestion patrimoniale : l'assurance-vie restera-t-elle un atout pour mon optimisation successorale ? L’assurance-vie est un outil essentiel de gestion patrimoniale, offrant des avantages fiscaux et successoraux significatifs. Cependant, elle est souvent mal comprise, notamment concernant son statut "hors succession". Qu’en est-il réellement ? Quels sont les impacts pour la transmission de votre patrimoine ? Lire la suite

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

  • Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
  • Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
  • Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
    Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

  • Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
  • Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

  • Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
  • Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
     

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

 

Simplifiez vos démarches à l’international grâce à votre notaire Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure confie aux notaires la responsabilité de l’authentification des documents publics destinés à l’étranger. Cette avancée apporte des avantages significatifs pour les particuliers et les entreprises, en simplifiant les démarches administratives et en accélérant le traitement des documents. Lire la suite

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

  • Actes judiciaires,
  • Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
  • Actes notariés,
  • Actes administratifs divers.
     

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

  • Jugements judiciaires,
  • Extraits de casier judiciaire,
  • Actes de naissance,
  • Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

  1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
  2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
  3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

  • Faire reconnaître un diplôme,
  • Certifier un acte de naissance ou de mariage,
  • Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

  • L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
  • La certification de documents administratifs ou financiers,
  • La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

  • Les documents commerciaux et douaniers,
  • Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

  • 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
  • 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

 

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Rédaction d'un Testament en Couple : l’acte inestimable pour la Saint-Valentin La rédaction d'un testament peut sembler éloignée de l'esprit romantique de la Saint-Valentin, mais c'est un acte d'amour concret qui apporte une sécurité inestimable à votre relation. Lire la suite

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

 

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

CONJONCTURE IMMOBILIERE AU 3EME TRIMESTRE 2014 L’activité du marché des logements en Ile-de-France reste faible. Elle ne redémarre toujours pas. Les ventes tous logements confondus stagnent à un niveau proche de celui enregistré en 2013, tout en restant inférieures de 10% à celles d’un 3e trimestre moyen des 10 dernières années et de 18% par rapport à la période de haute activité(1). Dans l’ancien, le très léger mieux constaté dans les ventes au 3e trimestre (+3% par rapport à 2013), un peu plus notable dans Paris (+7%), s’estompe quand on s’éloigne du coeur de l’agglomération, avec une hausse limitée à 3% en Petite Couronne et une stabilité en Grande Couronne. L’activité reste déprimée dans le neuf. Rien ne change depuis longtemps sur ce segment de marché. S’il manque de dynamisme, le marché n’est pas à l’arrêt. Alors que le contexte économique et social reste dégradé et que la confiance manque, les taux d’intérêt historiquement bas et la fin du dispositif d’abattement de 25% sur les plus-values ont maintenu l’intérêt des acquéreurs. Au total, sur les 9 premiers mois 2014, 100 400 logements anciens ont été vendus, soit 2 700 unités et 3% de plus que pour les 9 premiers mois 2013. Tout laisse à penser que la fin de l’année 2014 s’inscrira dans la continuité, laissant un volume de ventes annuelles dans l’ancien en 2014 proche des 133 000 transactions de 2013. Une tendance baissière confirmée pour les prix 1. Evolutions du 2e au 3e trimestre 2014 Du 2e au 3e trimestre 2014, les prix ont légèrement progressé sur certains segments de marché. Cette hausse est habituelle en cette période de l’année, particulièrement pour les maisons, notamment parce que les familles veulent réaliser leur acquisition avant la rentrée. Le prix des maisons en Ile-de-France a augmenté de 3,3% en 3 mois, pour se situer à 303 300 euros avec des poussées plus notables en Petite Couronne au 3e trimestre 2014. Mais d’une part, la correction de la variation saisonnière vient limiter la hausse à 1,6%. D’autre part, nos indicateurs avancés sur les avant-contrats montrent que cette poussée ponctuelle du prix des maisons sera corrigée dans les prochains mois. Pour les appartements, les prix n’ont guère évolué (+0,5% du 2e au 3e trimestre 2014) et la prise en compte de la saisonnalité laisse au final une diminution de 0,8% pour les appartements en Ile-de-France. Le prix au m² des appartements anciens dans Paris (8 110 euros) recule de 0,3% du 2e au 3e trimestre 2014 et de 1,4% en données corrigées des variations saisonnières. 2. Evolutions annuelles constatées à la fin du 3e trimestre 2014 Enfin, ce mouvement ponctuel ne vient pas contrarier la tendance de fond à une légère baisse des valeurs. En un an et à la fin du 3e trimestre 2014, pour les appartements anciens, les prix baissent de 1,9% dans Paris, de 0,7% en Petite Couronne et de 2,5% en Grande Couronne. Pour les maisons, le prix recule de 0,5% en un an au 3e trimestre 2014 mais avec des évolutions très différentes entre les secteurs géographiques. 3. Prévisions pour les prochains mois et l’ensemble de l’année 2014 Dans les prochains mois, la tendance baissière est appelée à se poursuivre de manière accentuée, sans que l’on puisse savoir si le mouvement est appelé à durer. Dans Paris, notre indicateur avancé calculé à partir des avant-contrats que nous enregistrons dans notre base et qui nous permettront d’avoir une tendance fiable des prix pour l’ensemble de l’année 2014 démontre que le prix au m² pourrait passer en dessous de la barre symbolique des 8 000 euros en début d’année prochaine. Le prix de vente unitaire d’une maison en Ile-de-France devrait repasser sous la barre des 300 000 euros en fin d’année 2014. Nos indicateurs avancés sur les avant-contrats indiquent que la baisse des prix restera modérée en 2014. En 2014(2), le prix de vente des maisons en Ile-de-France changerait peu (-0,6%), avec des baisses plus sensibles en Seine-et-Marne (-2%) et en Grande Couronne (-1,3%). Pour les appartements, les prix cèderaient 1,1% en un an en Ilede- France, 1,2% dans Paris, mais ils seraient stables dans les Hauts-de-Seine (+0,2%). Un marché figé ? Comme cela avait été prévu, l’activité a stagné en 2014, avec des volumes de ventes sans grand changement par rapport à 2013 et une nouvelle baisse, à la fois modérée et progressive, des prix de vente. Alors que le marché immobilier nous a habitués à des cycles de grande amplitude, cette absence d’orientation pour la seconde année consécutive peut surprendre. Elle tient sans doute à un équilibre entre les facteurs favorables et défavorables qui réussissent à maintenir à un niveau bas l’activité immobilière, mais sans autoriser de franche reprise de ventes ni provoquer, à l’inverse, des corrections sévères des prix. Du côté positif, on ne cesse d’annoncer de nouveaux "plus bas historiques" pour les taux des crédits à l’habitat. Ils redonnent du pouvoir d’achat aux acquéreurs tout comme la légère baisse des prix. Dans un environnement anxiogène, l’immobilier apparaît toujours comme une valeur-refuge et une aspiration profonde pour des Franciliens moins propriétaires en Ile-de-France qu’ailleurs, alors que la pénurie de logements locatifs perdure. Du côté négatif, l’environnement économique et la situation des ménages ne s’améliorent pas et les perspectives restent peu encourageantes. Malgré une récente baisse des prix, les prix des logements demeurent historiquement élevés et exigent toujours des taux d’effort importants. Les anticipations d’une stagnation au mieux et plus souvent de baisses des prix rendent la demande frileuse. Les nouvelles réglementations découragent les investisseurs dans le neuf comme dans l’ancien. Enfin, la complexité nouvelle du processus d’achat liée à la loi ALUR allonge les délais de réalisation des ventes et décourage certains acquéreurs. Les acquéreurs sont désormais avertis (ils s’informent, cherchent et comparent), exigeants (ils plébiscitent la qualité et le sans- défaut) et hésitants (ils prennent leur temps, s’interrogent sur l’opportunité d’acheter ou de reporter leur décision). Les vendeurs peinent encore à acter le durcissement du marché et la baisse des prix. L’attentisme se prolonge donc. Pour 2015, des facteurs de détente pourraient être à l’oeuvre, particulièrement dans le neuf, avec les assouplissements annoncés du dispositif d’aide à l’investissement. Mais les perspectives de changement et de rebond demeurent limitées laissant à penser que les tendances actuelles pourraient se prolonger. Lire la suite